Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Mise à jour novembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV-CGU) encadrent l’accès et l’utilisation du site MobilHomeDirect, ainsi que les relations entre le site et ses utilisateurs (annonceurs particuliers ou professionnels, simples visiteurs).

En créant un compte ou en publiant une annonce, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et les accepter sans réserve.


1 / Définitions

Dans le cadre des présentes :

  • « Site » désigne la plateforme MobilHomeDirect, accessible à l’adresse mobilhomedirect.fr (et ses sous-domaines éventuels).
  • « Annonceur » désigne toute personne physique ou morale disposant d’un compte sur le site et publiant une ou plusieurs annonces de vente ou de location de mobil-home ou de résidence mobile/démontable destinée aux loisirs.
  • « Utilisateur » désigne toute personne consultant le site, qu’elle soit annonceur ou simple visiteur.
  • « Annonce » désigne tout texte, photo, information ou offre publiée sur le site dans les rubriques prévues à cet effet.
  • « Options » désigne les services payants de mise en avant proposés en complément de la diffusion de base d’une annonce.

2 / Objet du service

MobilHomeDirect est une plateforme de mise en relation permettant aux annonceurs de publier des annonces de vente ou de location de mobil-homes (ainsi que d’autres résidences mobiles ou démontables destinées aux loisirs) et aux utilisateurs intéressés de consulter ces annonces.

Le site n’est pas partie aux contrats conclus entre annonceurs et acquéreurs/locataires. Il fournit un service d’hébergement et de diffusion d’annonces et, le cas échéant, des options de mise en avant payantes.


3 / Ouverture de compte et accès au site

La simple consultation des annonces est libre et ne nécessite pas de création de compte.

Pour publier une annonce, l’Annonceur doit ouvrir un compte dont l’accès est protégé par un identifiant et un mot de passe :

  • l’identifiant correspond à l’adresse e-mail communiquée ;
  • l’Annonceur choisit un mot de passe qu’il définit lui-même, et qui est ensuite stocké sous forme hachée dans la base de données, ce qui le rend non lisible par le site.

Lors de la création de compte, il est demandé à l’Annonceur de saisir notamment :

  • ses nom et prénom ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son statut (particulier ou professionnel) et, le cas échéant, la raison sociale pour un professionnel ;
  • son adresse e-mail, utilisée comme identifiant de connexion.

Une fois son compte créé, l’Annonceur est informé sur la page de création, puis peut se connecter via son identifiant et son mot de passe pour publier une ou plusieurs annonces de vente ou de location de mobil-home ou toute autre résidence mobile ou démontable destinée aux loisirs.

L’Annonceur peut se voir proposer une option « Se souvenir de moi » : en la cochant, un cookie de connexion est enregistré sur son terminal, lui permettant d’être reconnu automatiquement lors de ses prochaines visites, sans ressaisir systématiquement ses identifiants. Il peut à tout moment supprimer ce cookie via les réglages de son navigateur.

Le compte est personnel et non transférable. L’Annonceur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées via son compte. En cas d’utilisation non autorisée ou suspecte, il s’engage à informer rapidement l’éditeur du site.


4 / Les annonces : contenu et durée de mise en ligne

En publiant une annonce, l’Annonceur s’engage notamment à :

  • ne publier que des informations exactes, sincères et non trompeuses ;
  • respecter les lois et règlements en vigueur (droit de la consommation, fiscalité, urbanisme, etc.) ;
  • ne pas usurper l’identité d’un tiers ni utiliser de coordonnées qui ne seraient pas les siennes ou celles de sa société ;
  • ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent, ou portant atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droit à l’image, etc.) ;
  • disposer des droits nécessaires sur les photos et textes mis en ligne ;
  • ne publier que des annonces relatives à la vente ou location de mobil-home ou d’autres résidences mobiles ou démontables destinées aux loisirs.

Durée des annonces « Vente Mobil-Home » :
Les annonces de vente sont mises en ligne pour une durée de 180 jours. La publication d’une annonce de base est gratuite, et l’annonce peut être reconduite autant de fois que nécessaire jusqu’à la réalisation de la vente.

L’Annonceur est invité à reconduire son annonce tous les 180 jours afin de s’assurer qu’elle reste d’actualité. En cas de vente du mobil-home ou du bien concerné, il s’engage à supprimer son annonce dès que possible.

Durée des annonces « Location Mobil-Home » :
Les annonces de location sont mises en ligne pour une durée non définie et peuvent rester sur le site tant que l’offre de location est d’actualité. Il est néanmoins recommandé d’actualiser régulièrement les annonces et, si besoin, d’utiliser les options de mise en avant pour éviter qu’elles ne se retrouvent en fin de liste.

Le site se réserve le droit de supprimer les annonces qui ne respecteraient pas ces règles (nature du bien proposé, contenu inapproprié, comportement abusif…) sans avoir à justifier sa décision.

L’Annonceur s’engage à ne pas tenter de contourner les options proposées en supprimant puis recréant des annonces similaires dans le seul but de les repositionner artificiellement en tête de liste. En cas de détection de tels comportements, le site pourra affecter à l’annonce une date de création corrigée ou prendre toute autre mesure appropriée.

L’Annonceur est seul responsable de la création et du contenu de son annonce ; le site n’intervient pas dans la rédaction. Sa responsabilité ne peut donc être engagée quant à la véracité ou au caractère complet des éléments publiés.


5 / Gratuité, options payantes et mise en avant

La publication d’une annonce de base est en principe gratuite. Des options de mise en avant payantes peuvent être proposées afin d’améliorer la visibilité de l’annonce dans les listes.

À titre indicatif, les principales options actuellement proposées sont :

  • Modification de l’annonce :
    l’Annonceur peut à tout moment modifier gratuitement les éléments composant son annonce (texte, photos, prix, etc.), dans la limite du respect des présentes CGV-CGU.
  • Option « URGENT » (logo urgent) :
    dans la liste, l’annonce apparaît avec une bordure plus épaisse et de couleur orange et une mention de type « URGENT ». Cette mise en avant est appliquée pour une durée de 14 jours et est facturée 3 € TTC.
  • Remontée en tête de liste – une fois :
    l’Annonceur repositionne son annonce en tête de liste à un instant donné (les annonces étant classées par date et heure décroissantes). Ce positionnement reste provisoire puisqu’il dépend de la publication de nouvelles annonces et des options utilisées par d’autres annonceurs. Option facturée 3 € TTC en une fois.
  • Remontée en tête de liste – une fois par semaine pendant 9 semaines :
    l’annonce est automatiquement repositionnée en tête de liste une fois par semaine, pendant 9 semaines (environ 2 mois), à environ une semaine d’intervalle, heure pour heure. Option facturée 18 € TTC en une fois.
  • Remontée en tête de liste – une fois par jour pendant 1 mois :
    l’annonce est automatiquement repositionnée en tête de liste une fois par jour, pendant 31 jours, à environ un jour d’intervalle, heure pour heure. Option facturée 25 € TTC en une fois.

Si l’annonce bénéficie en parallèle de l’option « URGENT », elle conserve sa bordure orange pendant la durée de cette option, y compris lorsque des remontées en tête de liste sont appliquées.

L’achat d’une de ces options est susceptible de relancer la durée de vie d’une annonce de vente pour une nouvelle période de 180 jours. Les modalités exactes (durée, prix, impact sur la durée de diffusion) sont rappelées au moment de la souscription de l’option.

Le règlement des options payantes se fait via les moyens de paiement proposés sur le site. Toute commande validée est considérée comme ferme et définitive, sous réserve des droits prévus par la loi et des dispositions relatives au droit de rétractation (voir plus bas).


6 / Rôle du site et responsabilité

Le site MobilHomeDirect intervient en qualité de plateforme d’hébergement et de diffusion d’annonces. Il ne garantit ni la conclusion ni la bonne exécution des contrats entre annonceurs et acquéreurs/locataires.

En conséquence :

  • l’Annonceur est seul responsable du contenu de ses annonces, des informations qu’il communique et des offres qu’il formule ;
  • les utilisateurs sont invités à procéder à toutes les vérifications qu’ils jugent utiles avant de conclure une transaction (état du mobil-home, situation juridique, conditions du parc/camping, etc.) ;
  • la responsabilité du site ne peut être engagée pour les dommages indirects, pertes de chance, préjudices commerciaux ou litiges entre annonceurs et acquéreurs/locataires.

Le site met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un fonctionnement fiable et continu, mais ne garantit pas une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent intervenir notamment pour maintenance, mise à jour ou incident technique.


7 / Propriété intellectuelle

La structure générale du site, les éléments graphiques, logos, textes (hors annonces), scripts et fonctionnalités sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments restent la propriété de l’éditeur du site et ne peuvent être reproduits, représentés, modifiés ou exploités sans autorisation préalable écrite.

L’Annonceur conserve les droits dont il dispose sur le contenu qu’il publie, mais concède au site, pour la durée de la diffusion de l’annonce, une licence non exclusive lui permettant de l’héberger, de l’afficher et de le reproduire dans le cadre du service.


8 / Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l’Annonceur consommateur peut en principe bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours pour certains contrats conclus à distance.

Toutefois, les options de mise en avant proposées sur le site (remontées en tête de liste, option URGENT, etc.) sont des services numériques exécutés immédiatement après la validation de la commande (l’annonce est aussitôt repositionnée ou mise en avant).

En conséquence, en validant l’achat d’une option payante, l’Annonceur :

  • reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement après sa commande ;
  • reconnaît et accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation pour ces options, dès lors que le service a commencé à être fourni.

Ainsi, une fois l’option appliquée (mise en avant effective), aucune demande de remboursement au titre du droit de rétractation ne pourra être valablement formulée, sauf dispositions légales impératives contraires.


9 / Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles et l’utilisation des cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité du site, accessible à l’adresse :

/politique-de-confidentialite

Nous vous invitons à la consulter pour connaître le détail de vos droits, les finalités des traitements et les modalités de gestion des cookies.


10 / Durée, suspension et résiliation

  • Les présentes CGV-CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’utilisateur.
  • L’Annonceur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel, entraînant la suppression de ses annonces en ligne (sous réserve des obligations légales de conservation temporaires éventuelles).
  • En cas de non-respect des présentes CGV-CGU, de comportement frauduleux ou de perturbation du bon fonctionnement du site, l’éditeur se réserve la faculté de suspendre ou de clôturer le compte de l’utilisateur concerné, sans préavis ni indemnité.

11 / Modifications des CGV-CGU

Le site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV-CGU, notamment pour tenir compte de l’évolution du service, de la législation ou des pratiques.

En cas de modification substantielle, une information pourra être affichée sur le site. La poursuite de l’utilisation du service après mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.


12 / Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable en contactant l’éditeur du site via le formulaire de contact. À défaut d’accord, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables (notamment en matière de consommation), les tribunaux français compétents pourront être saisis.


13 / Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV-CGU ou au fonctionnement du site, vous pouvez nous contacter via le formulaire prévu à cet effet sur le site ou en utilisant les coordonnées figurant dans les mentions légales.